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Les amendements de Jean-Claude Peyronnet pour ce dossier
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a estimé que ce texte devrait être consensuel. Tout en partageant la plupart des observations du rapporteur, il a souhaité connaître les raisons pour lesquelles le projet de loi ne faisait pas le choix de créer une délégation parlementaire dans chaque assemblée.
a estimé que les pouvoirs de la délégation parlementaire en matière financière n'étaient pas assez étendus. Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel tendant à modifier l'intitulé du projet de loi.
