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Les amendements de Jean-Claude Peyronnet pour ce dossier
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Tout en déclarant comprendre les contraintes nouvelles résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, M. Jean-Claude Peyronnet a souhaité savoir s'il serait possible de rectifier un amendement déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution et s'est inquiété de la brièveté des délais accordés aux parlementaires pour ...
a estimé qu'il convenait d'étendre le pouvoir de contrôle sur pièces et sur place dont bénéficiait la commission des finances à l'ensemble des commissions permanentes, le contrôle du Parlement ne devant pas être conduit sous le seul angle financier.
a fait remarquer qu'une interprétation extensive des dispositions de l'article 40 pourrait avoir pour effet de rendre irrecevables certaines dispositions du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, compte tenu de l'accroissement de la population carcérale et, en conséquence, de la charge financière qui en...
