Les amendements de Jean-Claude Peyronnet pour ce dossier
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Ces propositions, très intéressantes, répondent à mes interrogations. Oui, il faut un contrôle de légalité et un contrôle budgétaire efficaces et effectifs ; c'est le corollaire de la décentralisation. Mais la majorité des collectivités échappent de fait au contrôle de la chambre régionale des comptes, car elles sont en deçà du seuil de 5 000...