Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Le Sénat a adopté ce projet de loi, la semaine dernière, à une très large majorité, 212 voix pour et une seule contre. Nous avons cherché à mieux structurer le texte, ce qui nous a conduits à déplacer certains éléments à d'autres articles que ceux initialement prévus. Nous avons ainsi transformé le chapitre II, désormais intitulé « Cohérence ...

Les deux premiers alinéas me conviennent, notamment en ce qu'ils fixent les règles et la composition de l'observatoire. En revanche, la suite de l'amendement me pose problème. Nous avions indiqué à la cinquième ligne de l'alinéa 137 que les services d'expertise des différents organismes et ministères cités seraient regroupés dans un « organisme...

Sur la composition, nous sommes d'accord. En revanche, si le fonctionnement est piloté en sous-main par les services d'évaluation des ministères, où est l'indépendance ? Il conviendrait de revoir la rédaction sur ce point.

Je vous propose qu'au début de la sixième ligne, au lieu de « rattaché au Premier ministre », il soit écrit « rattaché au CNDSI ». À la fin de cette phrase, je suggère que l'on insère les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte de l'Assemblée nationale, en remplaçant « neuf membres » par « onze membres ». En outre, il faut préciser q...

Pourquoi pas. L'observatoire existe en effet par lui-même, il n'a nul besoin d'être rattaché. Je propose alors de rédiger l'alinéa 137 ainsi : « Les services d'évaluation de l'aide aujourd'hui placés auprès de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, de la direction g...

Je propose ensuite de maintenir la rédaction de l'alinéa telle qu'adoptée par le Sénat à partir de la phrase suivante : « Ses travaux doivent également, à terme, permettre de mieux définir ex ante la pertinence de ces programmes ».

Nous avions modifié cette phrase car nous ne la trouvions pas très élégante. Nous pourrions écrire que cette politique « accorde une attention particulière à la francophonie et participe à la cohésion de l'espace francophone ».