Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen a pour objet de transposer en droit français trois directives européennes dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Nous ne rappellerons jamais assez que le patrimoine européen est l’un des éléments ...