Recours pour excès de pouvoir des parlementaires

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans doute n’est-il pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer, comme l’affirmait Guillaume d’Orange, dit le Taciturne. Le 23 décembre 2010, voilà maintenant plus de dix ans, notre ancien collègue et président du groupe du RDSE, Yvon Collin, déposai...

L’outil de contrôle était donné à tous les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat à titre individuel. Les travaux de la commission des lois, particulièrement ceux de sa rapporteure Maryse Carrère – je salue la très grande qualité de son travail –, sont venus restreindre le dispositif aux présidents des commissions permanentes.

Monsieur Sueur, nous examinerons les amendements un peu plus tard… Notre première intention était de ne pas opérer de distinction entre chacun des membres du Parlement et, ainsi, de ne fermer la voie à personne. Toutefois, j’entends les difficultés que cela pourrait poser, notamment le risque d’un engorgement de nos juridictions qui pourraien...

Comme Platon, je veux bien faire preuve d’un peu de tempérance et discipliner – dans cet hémicycle du moins ! – mes désirs et mes passions !

Pourquoi ne pas limiter le droit de recours à certains membres des assemblées ? Il reste néanmoins à trouver la mesure de cette limite. Faut-il réduire cette possibilité aux présidents des commissions permanentes ou l’étendre jusqu’aux présidents de groupe ?

Il y a là un véritable débat, que nos échanges permettront d’éclairer. Quoi qu’il en soit, j’ai l’espoir que cette proposition de loi soit adoptée par notre assemblée et, le cas échéant, que la navette parlementaire aboutisse.

Il est vrai que cette proposition de loi visait à permettre à tous les parlementaires de saisir le Conseil d’État. On craint cependant qu’une telle ouverture n’entraîne des excès – je ne vise personne, mais on a vu parfois certains collègues multiplier les amendements… En revanche, je ne suis pas hostile au fait d’ouvrir ce droit aux président...

Les auteurs de ce texte avaient pour ambition initiale d’ouvrir un droit à chacun des parlementaires, ce qui justifiait son intitulé : « proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir ». Toutefois, au regard des modifications qui ont été ap...