Organisation des travaux

I. Alinéa 1 Après les mots « les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles » Ajouter les mots « et les services agréés conformément au 2° de l’article L.7232-1 du code du travail ». II. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le dispositif de « ba...

I. Alinéa 13 Après les mots « sur avis conforme du médecin coordonnateur et l’établissement et » supprimer le mot « après ». Après les mots « les mesures particulières prises pour », insérer les mots « soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir ». Après les mots « aux objectifs de sa prise en charge » ajouter les mots « et d...

Alinéa 9 Remplacer les mots « du consentement de la personne à être accueillie » par les mots « de la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : La disposition mettant en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d’établissements, bien au-delà d’une seule position gestionnaire ou administrative, va dan...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’émission d’une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie. Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en pl...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Tickets autonomie solidarité « Art. L. 311-7. – Il est créé une monnaie complémentaire nationale pour l’autonomie dénommée : Ticket autonom...