Régulation des activités postales

M. Jean Desessard. Tout d'abord, je tiens à vous féliciter, monsieur le président, de la manière dont vous avez mené nos débats.

J'ai noté également la vivacité des interventions de M. le ministre, ce qui montre l'intérêt qu'il a porté au débat.

M. Jean Desessard. Je remarque toutefois que la commission et le Gouvernement n'ont pas repris beaucoup d'amendements émanant de l'opposition.

En effet, ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales a pour objectif principal d'adapter le service postal aux directives européennes de 1997 et 2002. Je ne me prononcerai pas aujourd'hui sur le bien-fondé de ces directives, puisque nous avons appris hier en séance que les Françaises et les Français seraient amenés à se dé...

Pour en revenir au présent projet de loi, je voudrais tout d'abord signaler que le Gouvernement a donné un éclairage très libéral à cette loi, bien au-delà des obligations contenues dans les directives européennes.

J'en viens maintenant au service public. S'il est vrai que la modernisation des outils de communication entraîne des obligations nouvelles, notamment une adaptation de l'offre des services pour répondre à de nouveaux besoins, devons-nous pour autant brader le service public postal ? Au contraire, nous aurions pu actualiser le concept de servi...

Où est alors la rentabilité ? Et je ne parle pas des problèmes sociaux engendrés par cette situation et qui entraîneront des dépenses supplémentaires. Ainsi, l'argent que l'on croira avoir économisé grâce à la fermeture de quelques bureaux de poste devra être investi ailleurs, dans de nouveaux équipements. Nous aurons ainsi et la désertificati...

Par cet amendement, il s'agit d'assurer la représentation des associations d'usagers dans les commissions départementales de présence postale territoriale. En effet, les élus Verts sont favorables à la présence des représentants d'usagers dans toutes les instances de régulation des services publics, qu'il s'agisse des parents d'élèves dans les...

M. Jean Desessard. Je remercie M. le rapporteur de me répondre de façon argumentée. Mais, comme toujours, lorsqu'une argumentation est longue, elle ouvre la porte à des faiblesses.

Tout d'abord, monsieur le rapporteur, vous nous avez opposé l'argument de l'efficacité de l'instance. Est-ce à dire que la démocratie, fondée sur la participation des citoyens, n'est pas efficace ? Cela reste à voir ! Si vous considérez que l'efficacité réside dans le pouvoir personnel et absolu et non pas dans l'association des usagers aux di...

M. Jean Desessard. Je soulignerai en préalable que les élus Verts et moi-même souscrivons totalement aux propos tenus par les membres du groupe socialiste qui sont intervenus cet après-midi, lors de la discussion générale. S'il a pu arriver, à propos de certains textes, que des divergences apparaissent sur les travées de ce côté-ci de l'hémicyc...

Au moment d'examiner l'article 1er du projet de loi relatif à la régulation postale, je souhaite vous faire part, monsieur le ministre, de quelques remarques concernant votre façon de transposer les directives européennes. Si, pour la majorité des Européens, le service universel est une notion claire, en France, nous appelons cela « service pu...

Aussi suis-je interloqué de constater que le Gouvernement a délibérément fait le choix de ne pas utiliser les garde-fous autorisés par la directive et de déréglementer au maximum l'ouverture du marché à la concurrence. Je suis d'autant plus étonné de ce choix que nous nous trouvons aujourd'hui dans un contexte social fragile, notamment sur la ...

Je m'interroge en outre sur la logique de cette déréglementation excessive : pourquoi faire un usage restrictif du recours à l'autorisation ? Dans le cas des envois en recommandé, par exemple, une entreprise pourra concurrencer La Poste sans que l'autorité de régulation ait son mot à dire. Cela signifie notamment que l'assermentation ne sera p...