Commission mixte paritaire sur la gendarmerie nationale

Le président Josselin de Rohan, sénateur, a également rappelé l'importance du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale et son caractère historique, la dernière loi portant sur la gendarmerie nationale remontant à 1798. Enfin, il a rendu hommage au travail réalisé par les rapporteurs des deux commissions saisies au fond, M. Jean Faure, a...

a précisé que les ajouts apportés par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission de la défense ne lui semblaient pas poser de difficultés particulières et qu'ils présentaient même le mérite de consacrer dans la loi des aspects importants des missions de la gendarmerie, comme sa contribution à la lutte contre le terrorisme et au contr...

a contesté cette analyse en faisant valoir que la police judiciaire ne pouvait pas être mise sur le même plan que les autres missions judiciaires et en précisant que le fait de mentionner qu'elle était une mission essentielle de la gendarmerie ne signifiait pas que celle-ci ne remplissait pas d'autres missions judiciaires. Il a également jugé ...

est allé dans le même sens en précisant que, au quatrième paragraphe de cet article, dans la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale, il était fait référence aux « missions judiciaires », contrairement au texte adopté par le Sénat qui retient l'expression de « police judiciaire », mais qu'il proposerait à la commission de retenir la...

s'est également félicité des améliorations introduites à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale et a proposé de reprendre le texte adopté par les députés.

a rappelé que le dispositif adopté par le Sénat, à une très large majorité et avec l'avis favorable du Gouvernement, était directement issu des travaux du groupe du travail qu'il avait eu l'honneur de présider sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie, qui avaient mis en évidence la nécessité de préserver, concernant un d...

rapporteur pour le Sénat, et M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont alors présenté conjointement deux amendements portant sur les articles 2 et 2 bis et reprenant la rédaction issue du texte des amendements présentés par M. Alain Moyne-Bressand sur ces articles lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée na...

A l'article 3 (autorité des préfets sur les commandants de gendarmerie), M. Jean Faure, rapporteur pour le Sénat, s'est félicité que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne soit pas revenu sur la rédaction issue du Sénat concernant l'autorité des préfets sur les commandants de groupement de la gendarmerie, celle-ci permettant de garantir u...

et M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont alors présenté une proposition commune, afin d'affirmer clairement le principe de la compatibilité entre l'exercice d'un mandat électoral et une activité de réserviste, à l'exception, pour les seuls réservistes de la gendarmerie, d'un engagement à servir dans la réserve opér...

A l'article 6 (transfert au ministère de l'intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines), M. Jean Faure, rapporteur pour le Sénat, et M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté conjointement des amendements rédactionnels, qui ont été adoptés par la commission.

A l'article 6 decies (reclassement des volontaires servant dans la gendarmerie nationale devenus inaptes dans un corps du ministère de l'intérieur), M. Jean Faure, rapporteur pour le Sénat, et M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté conjointement un amendement rédactionnel, qui a été adopté.

a également fait part de son accord pour reprendre les améliorations proposées par l'Assemblée nationale et il a suggéré, en accord avec M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour l'Assemblée nationale, d'utiliser à la place de « dualisme équitable » la notion de « parité globale » entre les personnels des deux forces, expression qui a été utilis...

a estimé que la notion de « parité globale » avait le mérite d'avoir été utilisée par le Président de la République et qu'elle ne signifiait pas une identité ou une égalité stricte entre les gendarmes et les policiers, mais une équité globale dans leur traitement et dans leur carrière.