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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-François Humbert pour ce dossier
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L'Assemblée nationale a étendu au Médiateur de la République et au président de la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité la faculté de saisir la commission nationale de déontologie de la sécurité. De surcroît, afin d'aider la CNDS dans ses missions, les députés ont prévu qu'un commissaire du Gouvernemen...
L'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit une clause de sauvegarde permettant de déroger, dans des cas limitativement énumérés, au principe du libre exercice de l'activité de commerce électronique. Il procède ainsi à la transposition du point 4 de l'article 3 de la directive sur le commerce électronique du 8 jui...
