Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020

L'amendement 147 supprime une disposition, retenue dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), selon laquelle l'État bénéficierait d'une fraction du prélèvement sur les ressources de la sécurité sociale prévu par l'affectation du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSC...

L'amendement 148 vise à modifier les crédits affectés au fond de solidarité, afin de mieux répondre aux carences constatées dans le dispositif. En effet, un certain nombre d'acteurs économiques ne bénéficient d'aucune aide. Il s'agit notamment d'entreprises enregistrant des pertes inférieures au seuil de 10 000 euros, d'activités non retenues d...

L'amendement 150 tend à ouvrir aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors Île-de-France le dispositif d'avances remboursables imaginé pour soutenir Île-de-France Mobilités. Une fois que le « retour à meilleure fortune » serait obtenu, le remboursement de ces avances par les collectivités serait étalé sur une période de six ans.

Comme le projet de loi de finances (PLF) sera examiné cet après-midi en séance publique et donnera lieu à des débats nourris, je vous propose de donner brièvement l'avis sur chaque amendement. Si vous souhaitez intervenir sur un sujet, je vous donnerai alors quelques éléments de réponse. Dans ce PLFR4, j'ai souhaité à la fois respecter l'object...