Indemnisation des catastrophes naturelles

Plus l’expression est simple, plus le fondement juridique est solide, plus les dossiers sont faciles à traiter et à indemniser. Or, en tant que tel, l’emploi des mots « pérenne » et « durable » ne permet pas de créer un fondement juridique susceptible de donner droit à une indemnisation. De surcroît, la rédaction actuelle est déjà favorable a...

Je souscris volontiers aux propos de M. le ministre. En 2020, je m’étais étonné que l’on propose une telle disposition. Je ne peux que m’incliner face aux votes de notre assemblée, mais, en toute logique, la garantie de dommages aux biens couvre à la fois les tempêtes, la grêle, la neige et les catastrophes naturelles : c’est un bloc de garant...

Je veux redire, monsieur le ministre, que nous avons tout de même perdu deux ans ! Le texte qui nous a été finalement soumis est une forme de plagiat de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, qui avait été adoptée ici même à l’unanimité. Mais je vous concède qu’il porte le sceau de la majorité parlementaire à l’Assemblée nati...