« cumex files : trois ans après quel bilan des outils de lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes ? »

Je vous remercie d'avoir exposé vos points de vue respectifs. Il serait intéressant de savoir ce qui se pratique sur ces questions dans les pays voisins. Pour ma part, je poserai trois questions. La première porte sur le dispositif de l'article 119 bis A du code général des impôts, introduit sur l'initiative du Sénat lors de l'examen de la lo...