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Les amendements de Jean-François Husson pour ce dossier
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Le projet de loi de règlement, tel que voté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2022 en première lecture et transmis au Sénat, comportait 9 articles, dont l'article liminaire et un article introduit par l'Assemblée nationale. Le Sénat a décidé de rejeter le texte le 19 juillet dernier et la commission mixte paritaire qui s'en est suivi le ...
