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Les amendements de Jean-François Husson pour ce dossier
37 interventions trouvées.
Vos propos comportent assez peu de questions finalement, et anticipent pour beaucoup sur notre débat en séance publique, mais je vais essayer d'y répondre. Monsieur Éblé, je ne vous rappellerai pas ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale : samedi dernier, un amendement consacré aux départements a été adopté par une coalition allant au-delà...
L'amendement 182 vise à pérenniser le relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires. L'amendement 182 est adopté.
L'article 1er F vise à préciser que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu'il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Mais comme cette mesure n'affecte pas l'équilibre budgétair...
Il en va de même pour l'alignement du barème kilométrique des frais de transport des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels : cette mesure n'a pas sa place en première partie. Mon amendement 184 vise donc à supprimer cet article, tandis que mon amendement 194 replacera le dispositif en seconde p...
L'amendement 185 vise à préciser que le financement de l'audiovisuel public par l'affectation d'une part du produit de la TVA devra prendre fin au 31 décembre 2024, conformément aux dispositions adoptées lors de la dernière révision de la LOLF. Cette période de transition laissera donc le temps au Gouvernement de présenter cette fois une vérita...
L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ample...
L'amendement 187 vise à rétablir en première partie les dispositions de l'article 14 ter, qui vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Elles ont, en effet, un impact sur les recettes...
L'amendement 188 vise à ajuster le dispositif adopté par l'Assemblée nationale destiné à aider les communes et groupements les plus fragiles financièrement et dont la situation se serait encore détériorée, du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou du contexte économique de forte inflation. Il est ainsi proposé d...
Le Gouvernement demande l'ouverture de 12,73 milliards d'euros supplémentaires afin de permettre à l'État de réaliser une offre publique d'achat simplifiée sur l'entreprise EDF. Les crédits demandés sont largement supérieurs aux besoins de financement de cette opération, qui sont évalués à 9,7 milliards d'euros. Mon amendement 189 vise donc à r...
L'amendement 190 vise à réduire de 1,5 milliard d'euros l'enveloppe supplémentaire prévue en faveur de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dont l'utilité n'est pas avérée. L'amendement 190 est adopté. L'amendement 191 vise à remplacer l'aide exceptionnelle de rentrée proposée par une majoration exceptionnelle de 150 eur...
L'amendement 193 rétablit en seconde partie les dispositions de l'article 1er F qui prévoient que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu'il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l'impôt sur le reven...
L'amendement 195 vise à supprimer l'article 10 ter relatif à la situation des « Américains accidentels » qui ont la double nationalité. Cet article pourrait en effet être considéré comme un cavalier budgétaire au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le dispositif soulève d'importantes interrogations juridiques de...
L'amendement 196 vise à supprimer cet article qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport évaluant la possibilité d'utiliser l'aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires. Cette demande de rapport est sans objet, car nous proposons de renforcer de 40 millions d'euros le soutien de l'État en faveur des associations...
L'amendement 197 vise à supprimer l'article 10 undecies, qui contient une demande de rapport au Gouvernement sur l'application réciproque, entre les États-Unis et la France, de l'accord intergouvernemental relatif au Fatca, et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ». Ce sujet ne paraît pas re...
L'amendement 199 vise à prolonger pour six mois le dispositif de prêts participatifs mis en place à l'initiative du Sénat lors de la crise sanitaire. Il est aujourd'hui prévu que le dispositif prenne fin au 30 juin 2022. Or, il reste utile pour les entreprises concernées, dans un contexte d'accès au crédit pouvant être très contraint, compte te...
Dans un contexte d'explosion des prix de l'électricité, l'article 13 prévoit un dispositif de déplafonnement partiel des contrats de complément de rémunération afin d'éviter que certains producteurs d'énergie renouvelable ne bénéficient d'un effet d'aubaine. Ce dispositif repose sur la détermination d'une trajectoire pluriannuelle de « prix seu...
L'amendement 202 vise à supprimer l'article 14 ter, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Mon amendement 187 a réintroduit le dispositif en première partie car les dispositions ont un...
