Protection des épargnants

Avec Albéric de Montgolfier, nous avions intitulé notre rapport sur cette proposition de loi Payer moins et gagner plus. Vous, vous considérez qu’il faut taxer plus pour gagner moins ! Vous êtes aux antipodes de notre objectif. De plus, il est dommage que vous préemptiez ainsi le débat que la commission souhaite avoir autour de la répar...

Cet amendement est défendu. Albéric de Montgolfier a rappelé que la commission travaillait sur ce texte depuis 2020. Convenez que nous n’avons pas choisi la date d’examen de la proposition de loi en fonction de celle de la manifestation !

Je dois une fois de plus vous avouer ma surprise de constater une convergence entre M. Savoldelli et le Gouvernement. Ce qui m’inquiète le plus, monsieur le ministre, c’est l’argument que vous venez d’avancer sur une prétendue ouverture du marché. Non ! Le marché est légèrement émergent. Il a principalement un opérateur, et nous avons besoin d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prenant le relais de mon collègue Albéric de Montgolfier, je veux également commencer par saluer la qualité de nos échanges avec le ministère et les autorités de supervision, ainsi que l’importance de nos travaux complémentaires sur cette proposition de loi. Nous avons entendu de...

Sans surprise, nous faisons face aux mêmes cris d’orfraie au sujet de la transférabilité externe. Le second volet de l’article 7 autorise en effet le transfert externe des contrats d’assurance vie, avec portabilité de l’antériorité fiscale. À peine proposée, cette disposition a créé de vifs débats, avant même que nous ayons eu le temps de prés...

Notre objectif est donc simple : éviter aux épargnants d’être captifs et susciter une plus grande concurrence, ce qui encouragerait, en amont, des pratiques de conseil plus actives et plus adaptées aux besoins des assurés de la part des intermédiaires et des assureurs. Il est d’ailleurs précisé que l’assureur peut proposer, en cas de rachat du ...

Monsieur le ministre, je ne vous comprends pas. Lorsque vous nous dites qu’en donnant trop d’informations et en renforçant trop la transparence, on perd le bénéfice, les bras m’en tombent !

La question n’est pas de savoir qui, de vous-même, de Bruno Le Maire ou d’un autre, est à l’origine du dispositif. Nous nous sommes tous mobilisés lors de la discussion du projet de loi Pacte pour rendre l’information transparente, afin de mieux protéger les épargnants. Nous sommes ici un certain nombre à penser que plus les Français gagneront...

Cet amendement vise à prévoir que les dispositions relatives aux compétences du CCSF s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Avis défavorable, mais le sénateur Savoldelli n’en sera pas surpris, puisque son amendement est contraire à la position de la commission. Il est possible d’améliorer le dispositif du PEA. Nous en avons parlé en commission. Ce sera l’objet de la navette parlementaire.

Le présent amendement vise à porter à quinze ans, contre dix ans aujourd’hui, la fin de vie des fonds de capital-investissement. Dans certains cas, comme celui des entreprises de biotechnologies, il faut plus de temps pour retrouver de la rentabilité.

Avis favorable. Il s’agit de prévoir une ouverture en direction d’entreprises qui, je le rappelle, sont agréées par le ministère de la culture et ont pour objet la mise en valeur du patrimoine bâti, mais aussi du patrimoine naturel. Étendre la dérogation à des sociétés à but non lucratif est intéressant, dans la droite ligne d’un certain nomb...

L’article 7 a pour objet non pas l’épargne, mais la transférabilité d’une forme d’épargne, l’épargne assurantielle, ce qui est différent. Monsieur Savoldelli, alors qu’un certain nombre de Français manifestent dans la rue aujourd’hui – certains d’entre eux partagent d’ailleurs vos idées –, vous êtes main dans la main avec France Assureurs !

Il est important de permettre à l’épargnant de recouvrer une liberté de transférabilité interne à sa compagnie au cours de la vie du contrat, mais surtout de choisir, au-delà de huit ans, d’autres solutions. J’ai évoqué précédemment l’exemple d’une épargne assurantielle verdie. Vous vous en souvenez, on nous avait promis voilà une dizaine d’an...

Christine Lavarde a rappelé à juste titre le faible montant de l’épargne ayant fait l’objet de transférabilité interne. Soyez rassuré, monsieur le ministre, nous n’avons pas vocation ici à déstabiliser le marché ou l’économie française. Notre objectif est de faciliter la capacité des Français à épargner et à changer de modèle et, éventuellement...

Je ne vais pas faire de vente à domicile ou en agence, mais je souligne que vous vous êtes mis en porte-à-faux, monsieur le ministre. France Assureurs, Pascal Savoldelli et M. le ministre : voilà une alliance improbable ! Vous soutenez un amendement dont l’adoption aurait pour effet de supprimer la possibilité de la transférabilité interne. Je...

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait. Au demeurant, l’adoption d’une telle disposition pourrait créer de la confusion, puisque le cas où la transformation est réalisée directement auprès de l’assureur, sans intermédiaire, n’est pas pris en compte.

La commission demande de retrait de cet amendement. Le délai de deux mois nous paraît incompressible. Si la demande arrive au mois de mai, compte tenu des différents ponts, il reste une dizaine de jours pour répondre. En plus, la compagnie a la faculté de formuler une contre-proposition. Un délai de deux mois se justifie donc. Cela laisse du t...

Avis défavorable. La précision selon laquelle l’intermédiaire est tenu de transmettre sans délai la demande de l’assuré à l’entreprise d’assurance pourrait faire naître une insécurité juridique, voire des contentieux fréquents sur le délai. Et celle selon laquelle les frais encourus à l’occasion de ce transfert ne concerneraient que l’assuré ...

Je ne suis pas sûr qu’il faille passer par la loi pour régler un tel sujet. Pour certains contrats, il y a une indemnité compensatrice, dont le montant correspond en général à une année de commissions. Cette question, je crois, relève plutôt des pratiques des compagnies, des règles de bon fonctionnement ou de leur règlement intérieur. Mieux vau...