Marché locatif

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 4. En effet, celui-ci modifie de manière très substantielle les modalités de calcul des plus ou moins-value de cession des locaux meublés de tourisme sans aucune information sur les conséquences de cette modification pour les contribuables concernés. Le...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Au 1°, remplacer les mots « aux 2° et » par le mot « au » ; 2° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis 23 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meub...