Audition de M. Fabien Raynaud président de la 6e chambre de la section du contentieux du conseil d'état

Mes chers collègues, nous finissons nos auditions de cet après-midi par l'audition de M. Fabien Raynaud, président de la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État. En effet, notre commission d'enquête travaille sur l'application, la mise en oeuvre, mais aussi le suivi et le contrôle des mesures compensatoires découlant des gra...