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Les amendements de Jean-François Longeot pour ce dossier
23 interventions trouvées.
L'amendement COM-14 vise à prendre en compte une remarque du Conseil d'État. Il précise que les autorités organisatrices qui auront récupéré la propriété des ateliers de maintenance ne pourront les affecter à d'autres usages que l'exploitation de services ferroviaires. L'amendement COM-14 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction...
L'amendement COM-18 vise à préciser que si l'État impose aux entreprises ferroviaires la participation à un système commun de vente de billets, toutes les entreprises ferroviaires devront alors être soumises à cette obligation, conformément à la directive européenne. L'amendement COM-18 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction i...
J'avais souhaité déposer deux autres amendements visant à tenir compte des remarques du Conseil d'État sur deux points. Sur la question des salariés, le Conseil d'État a souligné la nécessité de préciser dans la loi que les salariés qui réintègrent SNCF Mobilités à l'issue d'une première mise en concurrence bénéficient d'une reconstitution rét...
