Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de revenir sur les conclusions de cette commission mixte paritaire, je tiens à saluer le travail effectué sur cette proposition de loi, lequel démontre l’intérêt d’un bicamérisme constructif. À l’origine présentées sous forme d’amendement au projet de loi Pacte, ce ...