Code de l'urbanisme de saint-martin

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 1272-5 du code des transports s’applique aux matériels neufs ou rénovés mis en service à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : L’article L. 1272-5 du code des transports voté par le Sénat puis l’Assemblée nationale stipule que les trains devront être équipés d’emplacements pour vélo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’éviter la confusion entre la relation commerciale entre les plateformes et leurs prestataires, d’une relation de salarié vis-à-vis d’un employeur. En effet, les nouvelles dispositions proposées par l’article 20 du présent projet de loi, distille la confusion entre deux stat...

I- Compléter in fine cet article par six alinéas ainsi rédigés Art. L411-9. - L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3, 5 tonnes en transit la circulation sur la voie publiq...