Loi de finances pour 2020

Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi de finances pour 2020 un dispositif de financement au profit des communautés de communes qui exerceront la compétence d’organisation des mobilités, mais qui, en l’absence de service régulier, ne percevront pas de versement mobilité. L’objectif est de leur octroyer une fraction de la TICPE ca...

Cet amendement vise à rétablir le CAS bonus-malus. La suppression de celui-ci conduirait à intégrer des dépenses relatives au bonus automobile et à la prime à la conversion au sein du budget général de l’État. Elle rendrait par conséquent beaucoup moins lisible la politique de soutien au renouvellement du parc automobile, en mettant fin à l’af...

Cet amendement vise à rétablir le CAS bonus-malus. La suppression de celui-ci conduirait à intégrer des dépenses relatives au bonus automobile et à la prime à la conversion au sein du budget général de l’État. Elle rendrait par conséquent beaucoup moins lisible la politique de soutien au renouvellement du parc automobile, en mettant fin à l’af...

Cet amendement vise à rétablir le CAS bonus-malus. La suppression de celui-ci conduirait à intégrer des dépenses relatives au bonus automobile et à la prime à la conversion au sein du budget général de l’État. Elle rendrait par conséquent beaucoup moins lisible la politique de soutien au renouvellement du parc automobile, en mettant fin à l’af...

Dans certains cas, l’incorporation de matières recyclées dans les produits peut nécessiter des investissements importants de la part des industriels qui produisent ces matières ou de ceux qui vont les utiliser. Pour ces derniers, le montant de ces investissements peut être un frein à l’utilisation de matières premières de recyclage, les MPR, da...

L’article 6 du présent PLF ne supprime pas la TGAP sur les grains minéraux, alors que celle-ci figure parmi les taxes à faible rendement. Ce dispositif de taxation est par ailleurs difficile à appréhender par le contribuable, notamment s’agissant de la qualité des grains taxables et de la notion de lots. Il a donné lieu à de nombreux contrôles...

Jusqu’à l’instauration en 2017 du prélèvement à la source, les élus locaux disposaient d’un système d’imposition de leurs indemnités qui tenait compte du caractère singulier de la mission qu’ils assurent sur l’ensemble du territoire de la République au service de leurs concitoyens. Ces indemnités ne correspondent nullement à un salaire. Elles ...