Accès des experts forestiers aux données cadastrales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant qu’ancien président de la commission spéciale du Sénat chargée de l’examen de la loi ASAP, je me réjouis de l’examen consensuel de la présente proposition de loi. En effet, ce texte est de bon sens. Sur la forme, il s’agissait de trouver un véhicule législatif adapté à ...