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Les interventions de Jean-François Mayet sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/01/2017 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Avant l'article 29 bis (Rejeté)
MM. Soilihi, Mayet, D. Laurent, Huré, Legendre
Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont applicables lorsque l’un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance de l’enfant. » Exposé somm...
