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25/11/2004 — Amendement N° I-199 au texte N° 20042005-073 - Article 31 (Retiré)
MM. François-Poncet, Belot, J. Blanc, Puech, Emorine, Soulage, Mortemousque

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 3334-4 - La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation. A compter de 2005, l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement d...