Loi de finances pour 2005

I Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte : Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en œuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer. II Après le troisième alinéa du même texte, insére...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 3334-4 - La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation. A compter de 2005, l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement d...