Débat sur le bilan de l'application des lois

Madame la ministre, je voudrais profiter de ce débat sur l'application des lois pour aborder deux sujets majeurs : celui du suivi des résolutions européennes du Sénat et celui du recours aux ordonnances pour transposer les directives européennes. Pour ce qui est du suivi des résolutions européennes, la commission des affaires européennes a pré...

Monsieur le ministre, je souhaite revenir une nouvelle fois sur le recours aux ordonnances pour transposer les directives européennes ou prendre des mesures d’application des règlements. Vous le savez, le règlement du Sénat a chargé la commission des affaires européennes d’une mission de veille, afin d’identifier les surtranspositions et de s’...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 4 mars dernier, j’ai présenté un rapport sur le suivi des résolutions européennes, des avis motivés et des avis politiques qui traduit notre attachement, y compris dans le domaine des affaires européennes, au contrôle des suites données à nos travaux. Ce rapport démontre une n...