Débat sur le suivi des ordonnances

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les ordonnances sont devenues un vecteur privilégié de transposition des directives européennes et de mise en œuvre des mesures d’application imposées par les règlements européens. Se sont ainsi succédé des textes de portée générale faisant une large part aux directives, comme l...