Loi de finances pour 2013 -mission « relations avec les collectivités territoriales » et articles 67 à 69 et compte de concours financier « avances aux collectivités territoriales »

Le rapport que nous allons vous présenter, comporte deux parties. La première, purement budgétaire, concerne les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », l'autre comporte l'examen des trois articles rattachés à la mission RCT et des ...

Compte tenu des observations qui vous ont été présentées, nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Cette aide sera mise en place probablement dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons fin décembre, nous ne pouvons donc pas encore vous indiquer les critères qui seront choisis. Le ministère travaille dessus et cherche à définir des critères objectifs.

L'évolution globale de la DGF ne fait pas partie de la mission, elle relève de la première partie du projet de loi de finances. Concernant l'écrêtement du complément de garantie, nous allons aborder cette question quand nous examinerons l'article 67 rattaché.

Encore une fois, la DGF relève de la première partie du projet de loi de finances. Concernant la DDU, je comprends la préoccupation de Mme Beaufils. À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concour...

L'Assemblée nationale a adopté trois amendements de fond à cet article. Le premier introduit un coefficient logarithmique, identique à celui qui est utilisé pour le calcul de la dotation de base, dans le calcul de l'écrêtement du complément de garantie. Le second vise à maintenir une incitation financière dans le cadre des fusions de communau...

S'agissant des casinos, l'article ajoute au calcul du potentiel fiscal de la commune les montants des prélèvements sur le produit des jeux perçus par l'EPCI, qui ne sont pas pris en compte dans les produits fiscaux par la rédaction en vigueur.

Passons à la présentation de l'article 68. Celui-ci revoit les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin de tenir compte des charges de la collectivité dans le calcul de sa contribution et de simplifier les modalités de répartition interne à un ensemble intercommunal. Pour le fonds de...

Le fonds départemental de péréquation de la CVAE ainsi que la garantie de sortie du fonds de péréquation des DMTO n'ont pas été modifiés par l'Assemblée nationale. En revanche, elle a adopté un amendement de fond, modifiant le mécanisme prévu pour le fonds régional de péréquation de la CVAE. En vertu de cet amendement, le périmètre du dispos...