Economie sociale et solidaire

Le champ de ce projet de loi est très large : de Proudhon au Barça ! La commission des finances a limité le champ de sa saisine aux dispositions qui relèvent évidemment de sa compétence. Il s'agit d'abord de celles relatives aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, et en particulier de la création de titres fi...

L'amendement n° 159 procède à une réécriture complète des dispositions de l'article 36 relatives aux obligations d'information et de conseil pesant sur les organismes d'assurance, afin de les clarifier et de les compléter.

L'amendement n° 158 harmonise les régimes des différents certificats en précisant que les certificats mutualistes peuvent être souscrits par des entreprises appartenant au même groupe que l'émetteur.

L'amendement n° 163 précise dans la loi la valeur maximale que le décret pourra fixer pour le plancher des dotations, à savoir 30 000 euros.

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a pour ambition de définir le périmètre précis de ce secteur, de faciliter la transmission d'entreprises à leurs salariés, de moderniser le régime des coopératives et d'aménager l'environnement juridique des mutuelles, institutions de prévoyance, associations, des fondations, fonds de d...

Nous sommes saisis pour avis. Quatre commissions travaillent sur ce texte. J'ai donc laissé de côté plusieurs sujets, pour me concentrer sur les questions purement financières. L'économie sociale et solidaire est un concept ancien et qui a fait l'objet de maints débats philosophiques et économiques - tout comme le système de la coopération. L...

L'article 36 indique comment les rachats de certificats mutualistes ou paritaires sont effectués : dans l'ordre d'arrivée des demandes, sauf exceptions. L'amendement n° 1 propose une rédaction mettant en cohérence le code des assurances et le code de la mutualité sur ce point.

Il s'agit de personnes morales, exclusivement ! L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 porte sur le même sujet. Le texte prévoit que les certificats mutualistes du code des assurances puissent être souscrits par les entreprises appartenant au même groupe d'assurance que l'émetteur. Cette faculté n'est pas prévue pour les certificat...

L'étude d'impact indique qu'un décret pourrait fixer à 25 000 euros la dotation initiale minimale. Disons donc dans la loi que le montant du plancher ne dépassera pas 30 000 euros. L'amendement n° 7 est adopté.