Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Je vous remercie de la confiance que vous m'avez accordée en me nommant à l'instant rapporteur de ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. C...

Je tiens tout d'abord à souligner que ce texte est un texte d'équilibre global, élaboré après négociations, parfois difficiles, avec les associations représentatives de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Je rejoins la position de notre collègue Rémy Pointereau concernant les petites communes. S'agissant des commissions d...