Assurances

a relevé que se posait, par ailleurs, la question des sommes non réclamées par les titulaires de comptes bancaires, non informés de leur situation. Après avoir adopté, à l'unanimité, l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er (rapport d'information au Parlement sur les contrats d'assurance-vie non réclamés et en ...