Loi de programmation militaire

Quoi qu'il en soit, je pense que le Gouvernement sera défavorable à l'amendement. Je partage, pour ma part, l'opinion du président Sueur. Si nous voulons éviter la judiciarisation, il faut donner au Parlement les moyens d'exercer un contrôle digne de ce nom. Si l'anonymat des agents est préservé, pourquoi nous priver de ces informations ?

Il faut contrôler pour protéger. Les groupes devront proscrire toute complaisance dans le choix de leurs représentants à la délégation parlementaire au renseignement (DPR).

Elle n'a ni les attributions de la CNIL ni les moyens d'effectuer de tels contrôles. Retrait, ou avis défavorable.

Les deux commissions coexistent depuis la mise en place du contrôle parlementaire, mais la CVFS a des pouvoirs bien plus grands que ceux de la DPR , puisqu'elle peut contrôler sur place et sur pièces. M. Dulait et moi-même en sommes membres. Certains parlementaires siègent à la CVFS et à la DPR. Il n'est précisé nulle part qu'un membre de la CV...

Cet amendement restreint le champ des données concernées par le PNR aux seuls vols extracommunautaires. L'article 10 prévoit que le PNR concernera tous les vols à l'exception de ceux reliant deux points du territoire métropolitain ; introduire d'autres exceptions créerait une faille dans le dispositif. L'affaire Merah a montré qu'il était facil...

Je suggère de rédiger ainsi la deuxième phrase du V: « Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de répression ou à des fins de prévention. »

Cet amendement précise en effet les conditions d'utilisation du fichier PNR, en prévoyant que tout résultat positif fasse l'objet d'une vérification humaine. En fait, celle-ci va de soi. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié bis unifie le régime de l'accès aux données de connexion issu de la loi antiterroriste de 2006 et le régime des interceptions téléphoniques de la loi de 1991. L'objectif de l'article 13, beaucoup plus limité, était de clarifier le régime juridique de la géolocalisation en temps réel. Il est difficile de s'opposer à c...

Conformément aux usages anciens de notre commission, MM. Vallini et Cléach ont travaillé en binôme sur ce thème. Nous demandons le retrait de l'amendement n° 41.

Je comprends votre préoccupation. Ce ne serait pas juste, en effet. Mais le nouveau dispositif est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 reporte jusqu'au 31 décembre 2019 le régime dérogatoire de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers du ministère de la Défense.

Les auteurs de l'amendement n° 34 souhaitent supprimer l'article 33, qui réserve le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives relevant du statut civil de droit local lors de la guerre d'Algérie. Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ? Avis défavorable, à regret, mais cette mesure coûte cher.

Mme Bouchoux, porte-parole du groupe écologiste sur ce texte, a déposé l'amendement n° 26 rectifié. Le mécanisme d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires fonctionne mal, comme l'ont constaté M. Lenoir et Mme Bouchoux dans un rapport de la commission sénatoriale pour l'application des lois. Le ministre a proposé de favoriser la coordinat...

Avis défavorable. Je ne peux souscrire à l'expression «un désarmement général et complet ». Par ailleurs, je préférerais « destinées aux armes » plutôt qu'à « usage militaire ».

Avis favorable à cet amendement qui reprend des propositions formulées dans le rapport Pour en finir avec l'Europe de la défense - Vers une défense européenne de notre commission.

Avis favorable. Des interventions sans l'aval du Conseil de sécurité, comme celle menée au Kosovo, doivent rester exceptionnelles en cas de blocage.

Je vous propose de remplacer l'expression « dont la légalité procède d'une résolution du Conseil de sécurité » par « s'appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité », afin de ne pas remettre en cause la légitimité de certaines opérations résultant de conventions, comme celle menée au Mali.

En effet, mais il fixe un cap. C'est grâce à la précédente loi de programmation militaire que la DGSE a obtenu la création de 700 postes supplémentaires depuis 2009. Le renseignement bénéficiera d'un effort financier substantiel. Avis favorable à l'amendement sous réserve de rectification.

Ni le livre blanc ni la loi de programmation ne tracent de perspectives claires concernant les implantations des forces prépositionnées en Afrique. Des arbitrages ont été rendus en conseil restreint, il y a peu. Un sommet sur la sécurité en Afrique aura lieu à Paris. Le Président de la République devrait annoncer ses décisions. L'amendement pré...

Avis défavorable. Je comprends cet amendement mais ne nous substituons pas à l'exécutif. Le ministre nous éclairera en séance et rassurera certainement M. Gautier.