Loi de programmation militaire 2014-2019

Avant de passer aux amendements, je souhaite que nous ayons un débat général maîtrisé. Ne changeons pas notre habitude, qui est de préférer aux grandes déclarations polémiques la recherche de l'intérêt général. Sans revenir sur les analyses effectuées par le nouveau Livre blanc ni sur la nécessité d'une nouvelle loi de programmation militaire...

Le précédent Livre blanc de 2008 avait consacré la nouvelle fonction stratégique « connaissance et anticipation » et fait du renseignement une priorité. La création du coordonnateur national du renseignement, la fusion de la direction centrale des renseignements généraux (RG) et de la direction de la surveillance du territoire (DST) au sein de ...

Nous avons travaillé depuis deux ans à l'élaboration du Livre blanc et nous avions conscience de l'âpreté des temps, la crise érodant la fin de l'exécution de la loi de programmation militaire. La commission toute entière, au-delà des divergences politiques, a travaillé à proposer des solutions les meilleures possibles et dignes de l'intérêt gé...

Si elle revenait avec plus de force, il faudrait aller vers deux points du PIB. Avec nos rapports, avec les amendements que nous proposons, nous faisons oeuvre utile. Quand je vois notre influence, je suis fier du rôle joué par notre commission et le Sénat : nous aurons renforcé le bicamérisme.

Je vous propose de réserver l'article 2 et le rapport annexé : plusieurs amendements transférant dans la partie normative des paragraphes du rapport annexé, il est préférable d'examiner d'abord les dispositions normatives afin de mettre ensuite en cohérence le rapport annexé. L'article 2 est réservé, ainsi que le rapport annexé.

L'amendement n° 7, cosigné par tous les rapporteurs budgétaires de la mission défense, porte sur les recettes exceptionnelles et garantit la sincérité de la programmation financière en s'assurant que, si les recettes exceptionnelles affectées à la mission défense provenant notamment de la vente de fréquences ou des cessions immobilières ne sont...

Pour garantir la sincérité de la programmation, je maintiens l'amendement. L'amendement n° 7 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 38 demande un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs d'accompagnement des territoires affectés par les restructurations.

Les amendements n°s 18, 19, 20 et 21 clarifient les missions et renforcent les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, ainsi que son information. L'amendement n° 18 prévoit d'informer la délégation sur la stratégie nationale du renseignement.

S'il n'est pas adopté, il n'y aura pas de vrai contrôle parlementaire. Les agents ne seront entendus qu'après accord de leur chef de service et uniquement par des parlementaires habilités au secret-défense.

L'amendement n° 22 porte sur la commission de vérification des fonds spéciaux, formation spécialisée de la délégation.

Le III de l'article 6 nonies de l'ordonnance dispose que les membres de la délégation sont désignés « de manière à assurer une représentation pluraliste. » L'amendement n° 22 n'est pas adopté. L'amendement n° 34 concerne le secrétariat de la commission de vérification. L'amendement n° 34 n'est pas adopté.

Les services de renseignement relevant de Bercy, comme la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) ou Tracfin, doivent pouvoir vérifier les antécédents judiciaires aux fins de recrutement.

L'amendement n° 1, présenté par notre collègue Jean-Jacques Hyest, procède à une nouvelle rédaction de l'article, qui donne une base légale pérenne à la géolocalisation. Avant d'adopter une réforme d'une telle ampleur, je vous propose d'attendre l'avis de la commission des lois...

et de surseoir jusqu'à l'examen des amendements extérieurs. L'amendement n° 1 n'est pas adopté. L'article 13 est adopté.

L'amendement n° 25 prévoit que la loi de programmation sera révisée au plus tard quatre ans après sa promulgation. L'amendement n° 25 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 28 précise les crédits et le nombre de postes supplémentaires dont bénéficieront les services de renseignement sur la période 2014-2019.

Je retire cet amendement. Je m'inspirais des bonnes initiatives prises par la droite qui avait respecté l'objectif qu'elle avait fixé dans la précédente loi de programmation et augmenté le nombre de postes de la DGSE. L'amendement n° 28 est retiré. L'amendement n° 23 poursuit les mêmes objectifs que le précédent mais concerne la cyberdéfens...

Soit nous adoptons cet amendement, que nous modifierons ultérieurement, soit nous le retirons et déposerons un amendement extérieur.

Adoptons-le et prenons l'engagement de modifier sa rédaction pour éviter qu'il ne tombe sous le coup de l'article 40 en séance.