Les amendements de Jean-Louis Carrère pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Mes chers collègues, le Sénat est saisi du projet de loi n° 205 (2013-2014) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou. Il ne manquera pas d'attirer votre attention car cet accord se substitue à un traité du 30 septembre 1874. Vous en conviendrez, il était temps d'actualiser ses st...