Convention du conseil de l'europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

en remplacement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteure. - Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi n° 369 (2013-2014) autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique qui a été adopté par l'Assemblée nati...