Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Le projet de loi adopté par le Sénat comporte quinze articles et un rapport annexé. Je propose que MM. Peyronnet et Cambon présentent les principales modifications apportées par le Sénat au texte de l'Assemblée nationale. M. Dufau donnera ensuite son sentiment sur ces modifications, puis les autres membres de la CMP pourront intervenir, avant q...

Mme Guigou souhaite que nous appelions en priorité la proposition de rédaction n° 9 de M. Dufau à l'alinéa 137 du rapport, qui traite de l'évaluation.

Il m'arrive de siéger dans des organismes paritaires, comme la délégation au renseignement ou la commission de vérification des fonds spéciaux : députés et sénateurs y siègent ensemble et en assurent la présidence en alternance, ce qui est de bonne méthode.

L'AFD est contrainte de présenter des évaluations, mais rien ne l'oblige à les effectuer elle-même. Une structure autonome peut donc exister.

Je m'inscris en faux sur ce que vous a dit l'AFD. Aucune règle écrite supérieure à la loi n'impose que les évaluations se fassent au sein de l'agence.

Nous devons arriver à un accord. Je rappelle que nous ne sommes pas dans la partie normative du texte... Pour un contrôle parlementaire digne de ce nom, il faut un membre de l'opposition et un membre de la majorité par chambre : passons à quatre représentants des assemblées.

Mme Guigou craint qu'un organisme soit créé simultanément à l'intérieur de l'AFD, par nécessité juridique. Cela poserait un vrai problème. Acceptons la formulation proposée par M. Peyronnet et approfondissons ce point.

On ne peut balayer d'un revers de main la difficulté soulevée par Mme Guigou. Acceptons la proposition de rédaction de M. Peyronnet sous cette réserve, et sous celle de préciser que siègent au sein de l'observatoire deux députés et deux sénateurs représentant la majorité et l'opposition, en reprenant la formule communément admise en la matière....

L'examen de l'article 2 et du rapport annexé fait l'objet d'une demande de réserve, jusqu'après l'article 10. La réserve est décidée.

L'article 8 bis fait l'objet d'une proposition de modification n° 9 de M. Jacques Berthou corrigeant une erreur matérielle. La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 8 complète l'alinéa 188 par cette phrase : « ce fonds a vocation, en application de l'article 8 bis de la présente loi, à rejoindre l'agence française d'expertise technique internationale, au plus tard le 1er janvier 2016 ». La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.