Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l’ont souligné les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune, cette réforme était attendue depuis plus de trente ans. L’introduction de la notion de patrimoine d’affectation constitue une avancée très intéressante qui ne peut que conforter l’esprit d’entreprise d...