Saisie et confiscation en matière pénale

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte est pertinent et plein de bon sens. Il permet de combler un certain nombre de lacunes et d’éviter des situations d’injustice, les criminels et les délinquants donnant le sentiment parfois de tirer un peu trop aisément leur épingle du jeu. Nos collègues viennent...

Monsieur le secrétaire d’État, en guise d’explication de vote, je souhaite vous interroger sur les perquisitions. Je vous avais posé une question écrite sur le sujet, mais votre réponse ne m’a pas semblé suffisamment claire. Lorsqu’une perquisition est effectuée pour récupérer les biens d’une personne, et dans l’hypothèse où le propriétaire n’...