Les amendements de Jean-Luc Fichet pour ce dossier

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En termes de confidentialité et de traçabilité, quelles sont les limites d'usage des cartes à puce ? Le service de délivrance des cartes grises est gratuit en préfecture, mais les délais y sont plus longs et les erreurs multiples. De leur côté, les garagistes intègrent désormais automatiquement le prix de ce service dans le montant global de l...

En termes de confidentialité et de traçabilité, quelles sont les limites d'usage des cartes à puce ? Le service de délivrance des cartes grises est gratuit en préfecture, mais les délais y sont plus longs et les erreurs multiples. De leur côté, les garagistes intègrent désormais automatiquement le prix de ce service dans le montant global de l...