Création d'une commission spéciale

L’ordre du jour appelle, en application de l’article 16 bis, alinéa 2, du règlement, la proposition de création d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, sous réserve de son dépôt. Je soumets donc cette proposition au Sénat. Il n’y a pas d’opposition ?… Il e...