Audition de M. Jean-Vincent Placé secrétaire d'état auprès du premier ministre chargé de la réforme de l'état et de la simplification sur l'action du gouvernement en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales en particulier dans le domaine du droit de l'urbanisme de la construction et des sols

Nous appliquons des normes qui ne sont pas toujours propres aux collectivités territoriales, telle est la limite du champ de notre délégation. Les normes applicables aux ERP, qu'ils soient privés ou qu'ils appartiennent à une collectivité, sont les mêmes. Insufflons des réformes ayant des conséquences sur un domaine plus vaste que les collectiv...