Communication de mme élisabeth lamure dans la perspective de l'examen au sénat du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

La difficulté de l'exercice tient au fait que l'on nous demande de seulement définir le cadre et que l'on débat évidemment du contenu. Le droit d'amendement est délicat à exercer dans un tel contexte. Pour ma part, j'estime que le champ n'est pas assez large, notamment en termes de simplification.

Pour ce qui concerne les seuils, ma priorité est très claire et concerne le passage de 10 à 20 salariés. Ce relèvement est bien plus important que le doublement du seuil de 50 salariés qui devrait être moins pesant avec l'instauration d'une instance unique des institutions représentatives du personnel. En outre, le seuil de 50 salariés demeure ...