Modernisation de la transmission d'entreprise

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise est l’aboutissement de deux ans de réflexions et d’auditions menées au sein de la délégation aux entreprises par Claude Nougein et Michel Vaspart. Il convient de les féliciter p...

En effet, toutes les informations étaient portées sur la place publique, avec toutes les pressions imaginables des fournisseurs, des clients, des banquiers, voire de ceux qui voulaient faire échouer cette transaction. L’entreprise est un corps vivant fragile, et la transmission est une opération délicate, dont l’issue à terme n’est pas garanti...

Notre groupe apporte bien entendu son soutien à ce texte. Et, dans son immense majorité – si je puis m’exprimer ainsi compte tenu de notre effectif… §

Si cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 3, ses dispositions ne s’appuient pas sur le même raisonnement. J’indique que la suppression de l’article conduirait non pas à celle de l’abattement, mais au maintien d’un statu quo, à savoir un abattement de 50 %. Peut-être une erreur d’interprétation est-elle à l’origine de l’amend...

Cet amendement vise le même sujet, et je partage très largement le point de vue de mon collègue. D’ailleurs, si vous le permettez, madame la présidente, mon intervention vaudra également présentation de l’amendement n° 18 rectifié ter. Mme la rapporteur nous dira que le problème n’est pas financier. Il est vrai que c’est une question de...

J’abonde dans le sens d’Emmanuel Capus et des auteurs de cet amendement. Ces questions ne sont pas uniquement fiscales : nous sommes face à un mode de fonctionnement qui engage la responsabilité dans la chaîne reliant la société holding à ses filiales et qui, dès lors, a des conséquences fiscales. Je pense, par exemple, à la taxe sur les...

Je ne tiens pas à allonger encore nos débats, mais je souhaite prendre la défense de Mme la rapporteur. Je vous le confirme, chers collègues du groupe CRCE, ce texte ne porte pas spécifiquement sur la reprise d’entreprise par les salariés : il a pour objet la reprise d’entreprise en général.

Certes, le Gouvernement a soutenu plusieurs de vos amendements tendant à supprimer des articles ; cela vous est rarement arrivé au cours d’une même séance, et c’est peut-être pourquoi vous vous sentez pousser des ailes… La reprise d’entreprise peut poser des difficultés spécifiques, selon qu’elle a lieu dans le cadre familial ou qu’elle est as...

Toutefois, ces différents cas de figure suivent également un tronc commun. Ainsi, je serai choqué qu’un groupe de cinq ou six cadres reprenne une entreprise et ne paye pas de droits d’enregistrement, alors que, dans le cadre familial, de telles impositions devraient être acquittées. À mon sens, certains éléments doivent rester dans le tronc co...

Le problème que pose cette obligation d’information, c’est que le délai est parfois trop court, par exemple pour envisager une reprise par un individu, et parfois trop long, car, lorsque l’on annonce qu’une entreprise est en train d’être vendue, il faut gérer les relations avec les salariés, certes, mais surtout avec l’extérieur, c’est-à-dire a...

En Allemagne, il y a de très bonnes choses, mais nous ne sommes pas non plus obligés de tout copier !

Il me semble que cette obligation d’information est un élément déstabilisateur. En revanche, lorsqu’une entreprise doit s’arrêter et n’a pas de repreneur, il ne faut pas prévenir les salariés deux mois avant, parce que c’est trop tard. Lorsqu’il n’y a ni repreneur, ni transaction en cours, ni volonté de vendre à l’extérieur, mais que le chef d...

Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Madame Lienemann, s’agissant du délai, vous restez dans votre logique. Je l’ai dit, deux mois, cela ne sert à rien, sinon à jeter un certain trouble. Et nous ne partageons pas la même analyse. Au niveau des entreprises, vous considérez que les salariés voient très bien les problèmes que peut poser un re...

La notion de bassin d’emploi n’a de définition ni juridique ni géographique. Il convient donc d’utiliser la notion de « zone d’emploi » définie par l’INSEE. Cet amendement rédactionnel vise à répondre par avance à l’objection opposée par Mme la secrétaire d’État.

Ce texte ne couvre pas tout et il ne résout pas tous les problèmes – je pense que mes collègues ne le prendront pas mal. S’il comporte un certain nombre d’avancées, des améliorations pourront être apportées, notamment en ce concerne la reprise d’une entreprise par les salariés. Monsieur Savoldelli, permettez-moi de vous répondre qu’en matière ...