Contrôle de la recevabilité financière des amendements et des propositions de loi

L'application de l'article 40 relève de l'hypocrisie, d'une incohérence quant à la différence d'appréciation entre l'Assemblée nationale et le Sénat et d'une certaine complexité rendant l'interprétation possible, alors que par ailleurs la comptabilité publique pâtit d'aspects totalement archaïques. La suppression, l'assouplissement ou la redéfi...