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Les amendements de Jean-Marc Pastor pour ce dossier
1 intervention trouvée.
S'agissant des amendements présentés par le rapporteur pour avis, M. Jean-Marc Pastor et Mme Michelle Demessine ont indiqué que leurs groupes seraient contre tous les amendements, par principe, en raison de leur opposition au texte dans son ensemble. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements : A l'article 6 (Création de nouvelle...
