Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Marc Todeschini pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je tiens à préciser que, comme l'a indiqué Mme la ministre, ce n'est pas le gouvernement précédent qui a demandé ce transfert. La proposition de rédaction est adoptée. L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
