Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Comme l'ont rappelé MM. Boutant, Mazuir et Roger, pourquoi un tel amendement si la possibilité existe déjà ? Sauf à trouver un motif différent, pourquoi introduire un amendement qui peut poser problème à l'avenir ?