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Les interventions de Jean-Marc Todeschini sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/10/2020 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20192020-669 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Leconte, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mm...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 853 du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : L’introduction dans un lieu d’habitation à la seule fin de retirer les dispositifs techniques précités ne peut être autorisée qu’après avis rendu par un membre de la Commission nationale...
06/10/2020 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20192020-669 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Leconte, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mm...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Les mots « trente jours » et les mots « cent-vingt-jours » sont remplacés par les mots « soixante jours ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure, la durée ma...
06/10/2020 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20192020-669 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Leconte, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mm...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3ème alinéa de l'article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigée : L'accès permanent, complet et direct prévu à l'alinéa précédent s'applique notamment aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décre...
