Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs ariane vega et soyouz au centre spatial guyanais

Bien que dénommée « déclaration », il s'agit d'un accord intergouvernemental, fixant le cadre juridique de l'exploitation des lanceurs au Centre spatial guyanais. Ce texte a été signé à Paris, le 4 décembre 2017. Il constitue une mise à jour de la déclaration précédente, adoptée à Paris le 30 mars 2007 et ratifiée par la France par le décret d...